L’attestation de propriété valide une acquisition ou un transfert de propriété.
Ce document officiel prouve la propriété d’un bien immobilier de manière provisoire ou définitive selon les cas.
Pour obtenir une attestation de propriété, il faut s’adresser à un notaire.
Le notaire la délivre lors de la signature de l’acte de vente, d’une succession ou d’une donation impliquant un bien immobilier.
Définition et rôle de l’attestation de propriété
L’attestation de propriété est un acte juridique officiel qui comporte plusieurs mentions obligatoires :
- La désignation du bien (adresse)
- Sa description
- L’état civil du nouveau propriétaire
Ce document a deux statuts possibles :
| Cas | Statut |
|---|---|
| Vente | Provisoire (en attendant le titre de propriété) |
| Succession ou donation | Définitif (constitue l’acte de propriété) |
L’attestation de propriété justifie légalement la propriété d’un bien immobilier. Elle sert pour diverses formalités administratives, comme des travaux de construction ou d’extension.

Qui délivre l’attestation de propriété ?
Seul un notaire peut délivrer une attestation de propriété. Le notaire :
1. Rédige le document
2. Remet l’attestation lors de la signature de l’acte authentique (vente) ou dans les 6 mois suivant un décès (succession)
3. Garde l’original et transmet une copie authentique au nouveau propriétaire
4. Publie le document au service de publicité foncière dans les 2 mois suivant sa signature
Le notaire envoie la copie de l’attestation au propriétaire par courrier postal après l’enregistrement au service de publicité foncière.
Procédure d’obtention selon le type de transaction
La procédure d’obtention d’une attestation de propriété varie selon le type de transaction immobilière. Voici les étapes pour chaque cas :
Vente immobilière :
1. Le notaire rédige l’attestation de propriété
2. Il remet le document lors de la signature de l’acte authentique de vente
3. Le notaire envoie l’acte au service de publicité foncière pour enregistrement
4. Après enregistrement, le notaire transmet l’attestation au nouveau propriétaire par courrier
Succession :
1. Le notaire établit l’attestation dans un délai de 6 mois après le décès
2. Il publie le document au service de publicité foncière dans les 2 mois suivant sa signature
3. Le notaire envoie ensuite l’attestation aux héritiers par voie postale
Donation :
1. Le notaire rédige l’attestation de propriété
2. Il remet le document lors de la signature de l’acte de donation
3. Le notaire publie l’acte au service de publicité foncière
4. Après enregistrement, il transmet l’attestation au donataire par courrier
Dans tous les cas, le notaire conserve l’original de l’attestation et ne transmet qu’une copie authentique au nouveau propriétaire.
Coût de l’attestation de propriété

Le coût d’une attestation de propriété dépend de la valeur du bien immobilier. Le barème appliqué est dégressif :
| Valeur du bien | Taux HT |
|---|---|
| 0 € à 6 500 € | 1,935 % |
| 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Ce coût inclut les frais de rédaction et de publication de l’attestation.
En cas de perte de la copie authentique, le notaire peut facturer la délivrance d’un nouvel exemplaire. Le service de publicité foncière propose également des copies payantes, avec des tarifs variant de 6 € à 30 € selon le type de document demandé.
Utilité et cas d’usage de l’attestation de propriété
L’attestation de propriété sert de preuve légale de la propriété d’un bien immobilier. Elle trouve son utilité dans plusieurs situations :
1. Formalités administratives : Le document justifie la propriété lors de démarches auprès d’organismes officiels.
2. Travaux de construction : L’attestation permet de prouver la propriété du terrain pour obtenir des autorisations de construction.
3. Extension d’une maison : Le document est nécessaire pour justifier la propriété lors des demandes de permis de construire.
4. Litiges de voisinage : En cas de conflit, l’attestation aide à prouver ses droits, notamment pour les servitudes de passage.
5. Vente du bien : Pour les biens hérités, l’attestation sert d’acte de propriété lors d’une revente.
L’attestation de propriété facilite de nombreuses démarches liées à la possession d’un bien immobilier.
Lors d’un démembrement de propriété, l’acte notarié distingue l’usufruitier et le nu-propriétaire : c’est le cas de la vente d’un bien en nue-propriété, où le vendeur garde l’usage du logement.
Que faire en cas de perte de l’attestation de propriété ?
La perte de l’attestation de propriété ne prive pas le propriétaire de ses droits. Plusieurs options existent pour obtenir une nouvelle copie :
1. Contacter le notaire : Le notaire qui a établi l’acte peut fournir une nouvelle copie authentique. Cette démarche entraîne des frais.
2. S’adresser au service de la publicité foncière : Ce service délivre des copies d’actes enregistrés. La procédure diffère selon la date d’enregistrement :
- Pour les actes enregistrés avant 1956 : Utiliser le formulaire « Copie de documents enregistrés avant le 1er janvier 1956 »
- Pour les actes enregistrés à partir de 1956 : Utiliser le formulaire « Copie de documents enregistrés après le 1er janvier 1956 »
Les demandes au service de la publicité foncière coûtent entre 6 € et 30 € selon le type de document.
En cas de refus de délivrance par le notaire, le président du tribunal judiciaire peut être saisi par requête d’avocat pour ordonner la remise de la copie.